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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 66
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Texte complet
66. Conférence préparatoire. La conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est tenue aux date, heure et endroit prévus par le juge.
D. 1141-2021, a. 66.
En vig.: 2021-09-16
66. Conférence préparatoire. La conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est tenue aux date, heure et endroit prévus par le juge.
D. 1141-2021, a. 66.
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